Introduction
Aucun agent territorial ne peut être traité différemment en raison de son sexe, de son âge, de son état de santé, de son handicap, de ses opinions ou de sa situation personnelle.
La protection contre les discriminations est inscrite dans le Code général de la Fonction publique et constitue une obligation pour l’employeur public.
Ce que dit la loi
Le Code général de la Fonction publique interdit toute discrimination fondée notamment sur :
- Le sexe
- L’âge
- L’état de santé
- Le handicap
- Les opinions politiques ou syndicales
- L’origine
- La situation familiale
- L’orientation sexuelle
- Les convictions religieuses
Aucune décision relative à la carrière d’un agent ne peut être fondée sur ces critères.
Cela concerne :
- Le recrutement
- La titularisation
- L’avancement
- La mutation
- La rémunération
- L’accès à la formation
- Le renouvellement de contrat
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en place :
- Un plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle
- Des nominations équilibrées
- Un suivi des avancements
- Un rapport sur les mesures mises en œuvre
L’égalité professionnelle n’est pas un principe abstrait.
C’est une obligation légale.
Protection contre le harcèlement
La loi protège également les agents contre :
- Le harcèlement moral
- Le harcèlement sexuel
Aucun agent ne peut être sanctionné, discriminé ou défavorisé pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ou pour en avoir été témoin.
La protection fonctionnelle
Lorsqu’un agent est victime :
- D’attaques
- De menaces
- De violences
- D’outrages
- De diffamation
Dans l’exercice de ses fonctions, la collectivité a l’obligation de lui accorder la protection fonctionnelle.
Cela peut inclure :
- La prise en charge des frais de justice
- L’assistance juridique
- Des mesures de protection adaptées
Que faire en cas de discrimination ?
En cas de situation suspecte :
- Conserver les preuves (mails, courriers, témoignages)
- Alerter les représentants du personnel
- Saisir l’administration par écrit
- Envisager un recours administratif ou contentieux si nécessaire
La charge de la preuve est aménagée en matière de discrimination : l’agent doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il revient ensuite à l’administration de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs.
Ce que cela signifie pour les agents territoriaux de Thionville
Vous ne pouvez pas être pénalisé en raison :
- De votre engagement syndical
- De votre état de santé
- De votre âge
- De votre situation familiale
La discrimination peut être directe (explicite) ou indirecte (mesure apparemment neutre mais produisant un désavantage).
Si vous avez un doute, il est important de ne pas rester isolé.
Ce que défend la CGT
La CGT revendique :
- L’application stricte des textes contre les discriminations
- Des plans d’égalité réellement efficaces
- La transparence dans les promotions et avancements
- La protection des lanceurs d’alerte
- Une politique active de prévention plutôt que des réactions tardives
L’égalité de traitement est un principe fondamental du service public.
Besoin d’accompagnement ?
Si vous estimez subir une discrimination,
contactez la CGT Thionville – Territoriaux pour être accompagné.